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Une société civile possède t'elle un k-bis ?

Le Kbis est un document souvent demandé par les partenaires d'une entreprise (clients, fournisseurs, intermédiaires…) ainsi que par les banques et établissements de crédit. L'extrait kbis d'une société représente la carte d'identité de cette personne morale. Il est le document reprenant les pers éléments qui caractérisent l'existence de cette personne dans l'environnement juridique. La demande de kbis en ligne permet donc à n'importe quel justiciable de savoir précisément avec quelle personne morale il traite, mais également d'obtenir des informations sur sa solvabilité. Le K-bis possède en effet de précieuses informations sur une éventuelle procédure collective ouverte à l'encontre d'une personne morale.

Seules les sociétés commerciales inscrites au RCS possèdent un K bis

Le K bis est un document délivré par le greffe des juridictions commerciales. L'extrait de kbis correspond à un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (le RCS), lequel regroupe l'ensemble des sociétés commerciales immatriculées auprès du greffe d'un tribunal de commerce. Seules les sociétés commerciales sont donc concernées par l'extrait de K bis.

Il n'existe pas de Kbis pour les sociétés civiles

Demande kbis

A l'inverse des sociétés commerciales, les sociétés civiles ne disposent pas d'extrait Kbis. Leur Kbis en ligne n'est pas accessible, ce qui complique les recherches d'éléments permettant de les identifier. A défaut d'une demande d'extrait kbis, il existe quelques autres sources, plus disparates, qui permettent de regrouper le nom du dirigeant d'une société civile, le montant de son capital social ou encore l'adresse de son siège social.

Les sociétés civiles ne relèvent pas du greffe du tribunal de commerce

La principale raison pour laquelle il est impossible d'effectuer une demande de kbis pour les sociétés civiles est que l'enregistrement de ces sociétés ne relèvent pas du greffe de la juridiction commerciale. Ce sont les juridictions civiles qui sont compétentes pour enregistrer la création d'une société civile. La commande d'un kbis n'est donc pas envisageable pour ces dernières, ce qui n'empêche en rien d'intenter une action en justice à l'encontre d'une société civile.

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